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https://www.assoconnect.com/blog/fonds-de-dotation-utilite-fonctionnement/
https://www.economie.gouv.fr/daj/fonds-dotation

  • Très souple, entre asso et fondation (300-500 par an sont créés). Peut être fondé par moi seule, 15 k€, commissaire aux comptes si + 10 k€ par an. Rapport d'activité et comptes 1/an.
  • Il faut 3 personnes au CA => Sand, moi et qui, Yasmine ? Duc ? Pas Dan ni Claire je crois...
  • Usage des fonds ? "Il collecte des fonds d’origine privé, qu’il peut soit constituer en dotation dont il utilise les fruits, soit consommer pour accomplir sa mission" donc oui c'est possible

Très bon Q&A sur les FDD
  • Le FDD peut consommer ses fonds à condition d'être prévu dans ses statuts "doit se constituer avec une dotation initiale d’un montant de 15 000 euros minimum et peut consommer celle qu’il constitue, dès lors que ses statuts le prévoit, alors que celle des fondations n’est, en pratique, jamais inférieure à 1,5 million d’euros et n’est pas consomptible". "Si la dotation est consomptible, elle pourra être consommée dans les conditions définies par les statuts pour la réalisation de la mission d’intérêt général."
  • Le FDD peut-il consommer entièrement sa dotation ? Oui. Si, par principe, la dotation n’est pas consomptible, le FDD peut consommer entièrement sa dotation, à condition que ses statuts en prévoient explicitement la possibilité. De plus, rien n’interdit que les statuts prévoient une consomptibilité partielle de la dotation. Cependant, que la consomptibilité de la dotation soit partielle ou totale, le fonds de dotation perd le bénéfice de l’exonération à l’impôt sur les sociétés. En outre, si la consommation de l’intégralité de la dotation n’emporte pas dissolution de plein droit du fonds, lorsqu’elle ne permet plus d’assurer la continuité de l’activité du fonds, elle peut toutefois constituer à ce titre un dysfonctionnement susceptible d’être sanctionné par une suspension administrative d’activité voire une dissolution judiciaire.
  • Avantage fiscaux pour moi : "Les particuliers bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (IRPP) égale à 66 % du montant des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les FDD bénéficient, en outre, du régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif (OSBL). Ils ne sont donc pas, en principe, soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée) dès lors qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au sens du code général des impôts. Ils sont à nouveau soumis à l’impôt sur les sociétés dès lors que, conformément à leurs statuts, ils consomment leur dotation." => réduction d'impôt si je donne 15 k€ = 10 k€ crédit d'impôt ? Que se passe-t-il si on consomme tout en 2025 ? Je peux remettre chaque année 10 ou 15 k€ et bénéficier de la remise d'impôt de 66% ?

Objet et Synthèse
  • Toute œuvre utile à la collectivité à une période donnée est d'intérêt général. Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, par exemple la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques.
  • 5400 FDD en 2022 pour 40 milliards €. Sujet prioritaire : action sociale, insertion, Covid, numérique, environnement.

Créé par: thanh dernière modification: Dimanche 09 of Juin, 2024 [13:50:23 UTC] par thanh


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